Article R227-4 (version du 5 octobre 2004)

Version en vigueur du 5 octobre 2004 au 1 novembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 octobre 2004 au 1 novembre 2006

Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par les décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 90-437 du 28 mai 1990.