Article R227-4 (version du 1 novembre 2006)

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 29 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 29 avril 2010

Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006.