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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 2004 au 18 mai 2023
Version en vigueur du 18 mai 2023 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'évaluation des caractéristiques d'un aérodrome et des différentes mesures dont il est susceptible de faire l'objet comporte les informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant notamment sur la situation de l'aérodrome, les effets sur l'environnement du transport aérien en l'absence de mesures visant à en limiter les nuisances sonores et la comparaison des mesures envisagées au regard de leurs conséquences économiques et de leur efficacité environnementale. L'évaluation et les projets de mesures qui en tirent les conséquences sont mis à la disposition de toute personne intéressée dans les services de la direction générale de l'aviation civile. Lorsque des projets aéroportuaires font l'objet d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, celle-ci vaut évaluation au sens de l'alinéa précédent lorsqu'elle comporte les informations fixées par l'arrêté prévu à ce même alinéa.
Nouvelle version :
Suppression : L'évaluation des caractéristiques
Ajout : Sans
Suppression : d'un
Ajout : préjudice
Suppression : aérodrome
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'application
des
Suppression : différentes mesures dont il est susceptible
Ajout : dispositions
de
Suppression : faire l'objet comporte les informations
Ajout : l'article
Suppression : prévues
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 221-3
Suppression : arrêté
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : le
ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : portant notamment
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : situation
Ajout : chargé
de
Suppression : l'aérodrome
Ajout : l'environnement peuvent
,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : effets
Ajout : se
Ajout : fondant
sur
Suppression : l'environnement
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conclusions
Suppression : transport
Ajout : de
Suppression : aérien
Ajout : l'étude
Suppression : en
Ajout : d'impact
Suppression : l'absence
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : l'approche
Suppression : mesures
Ajout : équilibrée
Suppression : visant
Ajout : mentionnée
à
Suppression : en limiter les nuisances
Ajout : l'article
Suppression : sonores
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : *
Suppression : la
Ajout : 227-8
Suppression : comparaison
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : imposer,
Suppression : mesures
Ajout : par
Suppression : envisagées
Ajout : arrêté
Suppression : au
Ajout : conjoint,
Suppression : regard
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : restrictions
Suppression : leurs
Ajout : d'exploitation
Suppression : conséquences
Ajout : sur
Suppression : économiques
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : aérodromes
Suppression : de
Ajout : visés
Suppression : leur
Ajout : à
Suppression : efficacité
Ajout : l'article
Suppression : environnementale
Ajout : L
.
Suppression : L'évaluation
Ajout : 6360-1
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : projets
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : transports
Suppression : mesures
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : en
Ajout : projet
Suppression : tirent
Ajout : d'arrêté
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : conséquences
Ajout : soumis
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : mis
Ajout : avis
à la
Suppression : disposition
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : consultative
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : l'environnement
Suppression : intéressée
Ajout : compétente
Suppression : dans
Ajout : prévue
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : services
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 571-13
Suppression : direction
Ajout : du
Suppression : générale
Ajout : code
de
Suppression : l'aviation civile.
Ajout : l'environnement
Suppression : Lorsque
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : mis
Suppression : projets
Ajout : à
Suppression : aéroportuaires
Ajout : la
Suppression : font
Ajout : disposition
Suppression : l'objet
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : public
Suppression : étude
Ajout : selon
Suppression : d'impact
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : procédure
Suppression : application
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 122-1
Ajout : 123-19-1
du
Suppression : code de l'environnement, celle-ci vaut évaluation au sens de