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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 octobre 2004 au 5 octobre 2019

Version en vigueur du 5 octobre 2019 au 18 mai 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision du ministre chargé de l'aviation civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-8 , accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : En Ajout : ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en application de l'article R. 221-12 , la

décision du ministre chargé de l'aviation civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-8 , accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.