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Ajout · Suppression

~~Suppression : Il~~Ajout : Le Ajout : plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête~~Suppression : ,~~ Ajout : et les avis des ~~Suppression : services et des~~ collectivités publiques ~~Suppression : intéressés~~Ajout : intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accordAjout : , s'il y a lieu, avec le ministre ~~Suppression : des~~de

~~Suppression : armées~~

la défense

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Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.

La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même compétence pour prononcer cette déclaration.