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Version en vigueur du 12 mai 1984 au 18 septembre 2002

Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 22 juillet 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration établit son règlement intérieur ; il peut constituer dans son sein un comité de direction dont le président fait partie obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions. Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil doivent être soumises à la ratification du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration.
Nouvelle version :
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur~~Suppression : ; il peut constituer dans son sein un comité de direction dont le président fait partie obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions~~.Suppression : Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil doivent être soumises à la ratification du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration.