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Le conseil définit la politique générale de l'aéroport. Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration, d'entretien, d'exploitation et d'amélioration de l'aéroport. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile. Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense. Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. Il nomme aux emplois de direction. Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'aéroport autres que ceux assurés directement par le ministre chargé de l'aviation civile et fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales. Il établit les statuts du personnel visé à l'alinéa précédent ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. Il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées et en se conformant aux règles des statuts du personnel ; il arrête les tableaux d'avancement. Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les activités aériennes autorisées sur chacun des aéroports et aérodromes en exploitation. Il arrête chaque année, dans le cadre de la section d'opérations en capital de l'état de prévisions de recettes et de dépenses, le programme général des travaux qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre. Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : sous
Ajout : Il
Suppression : réserve
Ajout : décide
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : l'approbation
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : délivrance
Suppression : contrôleur
Ajout : des
Suppression : d'Etat
Ajout : titres
Suppression : et
Ajout : d'occupation
du
Suppression : commissaire
Ajout : domaine
Ajout : public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5. Un arrêté conjoint
du
Suppression : Gouvernement
Ajout : ministre
Suppression : lorsque
Ajout : chargé
Suppression : l'occupation
Ajout : de
Suppression : temporaire
Ajout : l'aviation
Suppression : est
Ajout : civile
Suppression : prévue
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : ministre
Suppression : durée
Ajout : chargé
Suppression : supérieure
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : domaine
Suppression : cinq
Ajout : fixe
Suppression : ans.
Ajout : les
Suppression : Il
Ajout : cas
Suppression : décide
Ajout : dans lesquels
,
Suppression : sous
Ajout : compte
Suppression : la
Ajout : tenu
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : réserve,
Ajout : l'importance
Ajout : ou de
la
Suppression : délivrance
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : titres
Ajout : l'occupation,
Suppression : d'occupation
Ajout : l'accord
Ajout : préalable
du
Suppression : domaine
Ajout : contrôleur
Suppression : public
Ajout : d'Etat
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'Etat
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : l'inspecteur
Suppression : à
Ajout : général
Suppression : l'article
Ajout : d'Aéroports
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 253-5,
Ajout : Paris
Suppression : troisième
Ajout : est
Suppression : alinéa
Ajout : requis
. Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au
Suppression : paragraphe A
Ajout : I
de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au
Suppression : paragraphe
Ajout : C
Suppression : B
Ajout : du
Ajout : II
du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article. Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales.
Suppression : Il
Ajout : La
Ajout : délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le président