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Version en vigueur du 26 mai 1999 au 18 septembre 2002

Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 30 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration pour l'approbation des marchés, des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets mobiliers ainsi que des transactions en cas de litige. Par délégation générale du conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. 252-12 et R. 252-19. Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction. Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire. Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature.

Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par ~~Suppression : arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du~~Ajout : le conseil d'administration pour ~~Suppression : l'approbation des~~Ajout : la ~~Suppression : marchés,~~Ajout : passation des ~~Suppression : baux~~Ajout : contrats et ~~Suppression : locations d'immeubles, des achats, ventes~~Ajout : marchés et ~~Suppression : réformes d'objets mobiliers ainsi que des~~Ajout : les transactions en cas de litige. ~~Suppression : Par délégation générale du conseil et dans~~Ajout : Dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. ~~Suppression : 252-12~~Ajout : 252-12-2 et R. 252-19. Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction. Ajout : Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil d'administration et arrête les tableaux d'avancement. Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à la disposition Ajout : d'Aéroports de ~~Suppression : l'aéroport~~Ajout : Paris suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire. Pour l'exercice ~~Suppression : de ses fonctions telles~~Ajout : des ~~Suppression : que~~Ajout : missions définies au présent article, le directeur général peut déléguer Ajout : une partie de ses attributions ou sa signatureAjout : aux directeurs et aux cadres dirigeants.Ajout : Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres.