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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Sans préjudice de l'application Suppression : desAjout : de dispositions régissant le cas Suppression : deAjout : des contraventions de grande voirie, ceux qui Suppression : ontAjout : auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome Suppression : sontAjout : seront punis Suppression : d'uneAjout : : Suppression : amendeAjout : " Suppression : :