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Version en vigueur du 9 mars 1991 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 6 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de l'application de dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome seront punis : " 1° De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au public ; " 2° De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans les autres cas. "
Nouvelle version :
Sans préjudice de l'application de dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome seront punis : ~~Suppression : "~~ 1° De l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal