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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
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Sans préjudice de l'application Suppression : deAjout : des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirieAjout : et le cas des contraventions au code de la route en zone publique, ceux qui Suppression : aurontAjout : ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral Suppression : réglementant les conditionsAjout : pris Suppression : d'exploitationAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : l'aérodrome