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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudiceAjout : Pour Suppression : deAjout : la Suppression : l'applicationAjout : constatation des Suppression : dispositions régissantAjout : infractions Suppression : leAjout : aux Suppression : casAjout : dispositions Suppression : desAjout : visées
Suppression : contraventions
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : grande
Ajout : R.
Suppression : voirie
Ajout : 282-2
et
Suppression : le cas des
Ajout : R.
Suppression : contraventions
Ajout : 282-3
Suppression : au
Ajout : ainsi
Suppression : code
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : route en zone publique, ceux qui
Ajout : constatation
Suppression : ont
Ajout : des
Suppression : contrevenu
Ajout : manquements
aux dispositions
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : l'arrêté
Ajout : aux
Suppression : préfectoral
Ajout : articles
Suppression : pris
Ajout : R.
Suppression : en
Ajout : 217-2
Suppression : application
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : points
Ajout : 217-3
Suppression : c
,
Suppression : d en ce qui concerne
Ajout : l'habilitation
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : conduite,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : circulation
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 6372-1
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : stationnement
Ajout : code
des
Suppression : véhicules, g, h et i
Ajout : transports
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : prononcée
Suppression : R.
Ajout : par
Suppression : 213-3
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : ministre
Suppression : punis
Ajout : chargé
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 1
Ajout : transports
.
Suppression : De l'amende prévue
Ajout : Elle
Suppression : pour
Ajout : mentionne
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : contraventions
Ajout : objet
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : 4e classe, lorsque l'infraction aura été
Ajout : circonscription
Suppression : commise
Ajout : géographique
dans
Suppression : la zone
Ajout : laquelle
Suppression : réservée
Ajout : l'agent
Suppression : ;
Ajout : habilité
Suppression : 2.
Ajout : à
Suppression : De
Ajout : cet
Suppression : l'amende
Ajout : effet
Suppression : prévue
Ajout : a
Suppression : pour
Ajout : vocation,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : contraventions
Ajout : raison
de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : 3e
Ajout : affectation,
Suppression : classe
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : constater
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : zone
Ajout : infractions
Suppression : publique
Ajout : et manquements
.