Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés11 mots supprimés
La demande présentée par toute entreprise ou organisme sollicitant l'agrément en qualité d'"expéditeur connu" Ajout : pour chacun de ses sites doit comporter un programme de sûreté du fret aérien Suppression : conforme au programmeAjout : respectant Suppression : typeAjout : les Suppression : définiAjout : dispositions Suppression : parAjout : d'un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports. Le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme intéressé comprend obligatoirement les éléments suivants : description du champ d'activité et de l'organisation de l'entreprise ou organisme, organisation de la sûreté, description des mesures de sûreté et moyens mis en oeuvre, modalités de Ajout : sélection et de formation des personnels chargés de la sûretéAjout : , dispositions relatives à la sous-traitance et à la prestation de services. L'agrément est délivré par le ministre chargé des transports, après vérification des services compétents, pour une durée de cinq ans et pour Suppression : un ou plusieursAjout : chaque Suppression : sitesAjout : site sur Suppression : lesquelsAjout : lequel l'entreprise ou l'organisme exerce son activité. Au titre de cet agrément, l'entreprise ou l'organisme effectue sur les expéditions qui lui sont confiées les vérifications appropriées définies aux articles R. 321-6 et R. 321-7 dans le but de s'assurer qu'aucun engin explosif ou objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols Ajout : et des personnes n'est introduit à bord des aéronefs.