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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2002 au 11 mai 2007
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une demande d'agrément en qualité d'"agent habilité" est présentée pour chaque établissement que le demandeur souhaite faire agréer. Elle doit comporter un programme de sûreté du fret aérien. Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises en application des articles R. 321-6, R. 321-7 et R. 321-10. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
Nouvelle version :
Suppression : UneAjout : I.Ajout : - La
demande d'agrément en qualité d'"
Ajout :
agent habilité"
Suppression : est
Ajout : précise
Suppression : présentée
Ajout : l'établissement
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : établissement
Ajout : établissements
Suppression : que
Ajout : concernés
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : demandeur
Ajout : l'entreprise
Suppression : souhaite
Ajout : ou
Suppression : faire
Ajout : de
Suppression : agréer
Ajout : l'organisme qui sollicite l'agrément
. Elle doit comporter un programme de sûreté du fret aérien
Ajout : ainsi qu'un programme d'assurance qualité
.
Ajout : II. -
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'entreprise ou de l'organisme
, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises
Ajout : pour chaque établissement
en application des articles R. 321-6, R. 321-7 et R. 321-10.
Ajout : Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le suivi et les évolutions des dispositifs mis en place. III. -
L'agrément est délivré pour une durée
Ajout : maximale
de cinq ans par
Ajout : l'autorité administrative compétente après instruction des services de l'aviation civile. Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité administrative compétente est : -
le préfet
Ajout : exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ; - le préfet
du lieu de l'établissement
Ajout : dans les autres cas
.
Ajout : Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement.
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.