Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
128 mots ajoutés 83 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : La Suppression : casAjout : demande Suppression : d'urgence,Ajout : d'agrément Suppression : leAjout : en Suppression : ministreAjout : qualité Suppression : chargéAjout : de Suppression : desAjout : "chargeur
Suppression :
Ajout : connu"
Suppression : peut
Ajout : porte
Suppression : prononcer
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : suspension
Ajout : établissement
Suppression : d'agrément
Ajout : du
Suppression : prévue
Ajout : demandeur.
Suppression : à
Ajout : Elle
Ajout : doit comporter : a) Un programme de sûreté du fret aérien ; b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa de
l'article L. 321-7
Suppression : après
Ajout : .
Suppression : notification
Ajout : Le
Suppression : motivée
Ajout : programme
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'entreprise
Ajout : sûreté
Suppression : ou
Ajout : comprend
Suppression : à
Ajout : obligatoirement
Suppression : l'organisme,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : description
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : l'activité
Suppression : maximale
Ajout : et
de
Suppression : deux
Ajout : l'organisation
Suppression : mois.
Ajout : de
Suppression : L'agrément
Ajout : l'établissement,
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : retiré
Ajout : modalités
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : recours
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : des
Ajout : sous-traitants,
des
Suppression : transports.
Ajout : contrôles
Suppression : L'entreprise
Ajout : appliqués
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : l'organisme
Ajout : ceux-ci
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : préalablement
Ajout : que
Suppression : avisé
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : la
Ajout : prises
Suppression : mesure
Ajout : en
Suppression : envisagée
Ajout : application
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : dispose
Ajout : points
Suppression : d'un
Ajout : a,
Suppression : délai
Ajout : b,
Suppression : d'un
Ajout : c,
Suppression : mois
Ajout : d
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : présenter
Ajout : e
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : observations
Ajout : l'article R
.
Suppression : La
Ajout : 321-12.
Suppression : suspension
Ajout : L'agrément
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : délivré
Suppression : retrait
Ajout : pour
Suppression : peut
Ajout : une
Suppression : être
Ajout : durée
Suppression : prononcé
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : cinq
Suppression : un
Ajout : ans
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : préfet
Suppression : sites
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : lieu
Suppression : lesquels
Ajout : de
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'établissement.
Suppression : ou
Ajout : A
Suppression : l'organisme
Ajout : Paris,
Suppression : exerce
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : compétence
Suppression : activité
Ajout : appartient au préfet de police
.