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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu" Suppression : porteAjout : préciseSuppression : surAjout : l'établissementSuppression : chaqueAjout : ouSuppression : établissementAjout : lesSuppression : duAjout : établissementsSuppression : demandeurAjout : concernés de l'entreprise ou de l'organisme qui sollicite l'agrément. Elle doit comporter : a) Un programme de sûreté
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : fret
Ajout : qu'un
Suppression : aérien
Ajout : programme
Ajout : d'assurance qualité
; b)
Suppression : Un
Ajout : Pour
Suppression : rapport
Ajout : chaque
Suppression : d'évaluation
Ajout : établissement,
Suppression : établi
Ajout : un
Suppression : depuis
Ajout : rapport
Suppression : moins
Ajout : d'une
Suppression : d'un
Ajout : évaluation
Suppression : mois
Ajout : effectuée
par l'organisme technique habilité
Suppression : visé
Ajout : mentionné
au onzième alinéa de l'article L. 321-7
Ajout : moins de trois mois avant la demande d'agrément
.
Ajout : II. -
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'entreprise ou de l'organisme
, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises
Ajout : pour chaque établissement
en application des points a, b, c, d et e de l'article R. 321-12.
Ajout : Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le suivi et les évolutions des dispositifs mis en place. III. -
L'agrément est délivré pour une durée
Ajout : maximale
de cinq ans par
Ajout : l'autorité administrative compétente après instruction des services de l'aviation civile. Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité administrative compétente est : -
le préfet
Ajout : exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ; - le préfet
du lieu de l'établissement
Ajout : dans les autres cas
.
Ajout : Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement.
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.