Ajout : portant la mention "fret sécurisé". Il doit au préalable avoir effectué ou fait
effectuer une visite de sûreté des expéditions selon les modalités prévues à l'article R. 321-10
Ajout : .
Ajout : II. - Il n'est dispensé de cette obligation que
dans les cas suivants : a)
Suppression : Ces expéditions lui sont
Ajout : Expéditions
présentées par
Suppression : une entreprise ou
un
Suppression : organisme
Ajout : "expéditeur
Suppression : qui
Ajout : connu"
Suppression : n'est
Ajout : avec
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : mention
"
Suppression : expéditeur
Ajout : fret
Suppression : connu
Ajout : sécurisé
" ; b)
Suppression : Ces
Ajout : Expéditions
Suppression : expéditions
Ajout : en
Suppression : lui
Ajout : transit,
Suppression : sont
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : présentées
Ajout : proviennent
Suppression : par
Ajout : d'un
Ajout : Etat mettant en oeuvre
un
Suppression : "expéditeur
Ajout : programme
Suppression : connu"
Ajout : similaire
Suppression : et
Ajout : concernant
Suppression : doivent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : sûreté
Suppression : soumises
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : fret
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : visite
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : sûreté,
Ajout : transporteur
Suppression : en
Ajout : aérien
Suppression : vertu
Ajout : concerné
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : III
Ajout : lui-même
Ajout : appliqué ou fait appliquer au départ des mesures
de
Suppression : l'article
Ajout : sûreté
Suppression : R.
Ajout : équivalentes
Suppression : 321-7
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : celles
Suppression : c)
Ajout : prévues
Suppression : Ces
Ajout : au
Suppression : expéditions
Ajout : présent
Suppression : sont
Ajout : chapitre
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : bagages
Ajout : ayant
Suppression : non
Ajout : fait
Suppression : accompagnés
Ajout : l'objet
Suppression : ou
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : approbation
Suppression : fret
Ajout : selon
Suppression : déposé
Ajout : les
Suppression : directement
Ajout : modalités
Ajout : définies
par un
Suppression : expéditeur
Ajout : arrêté
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : d)
Ajout : ministre
Suppression : Ces
Ajout : chargé
Suppression : expéditions
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : transports
Suppression : destinées
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : c)
Suppression : être
Ajout : Expéditions
Suppression : embarquées
Ajout : exemptées
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : certains
Ajout : faisant
Suppression : vols
Ajout : l'objet
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : règles
Suppression : contrôles
Ajout : particulières
Suppression : prévus
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 282-8
Ajout : 321-11.
Suppression : sont
Ajout : III.
Suppression : imposés
Ajout : -
Suppression : dans
Ajout : Lorsque
Suppression : des
Ajout : l'expédition
Suppression : circonstances
Ajout : est
Suppression : particulières
Ajout : remise
par
Suppression : l'Etat
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : "expéditeur
Suppression : e)
Ajout : connu"
Suppression : Ces
Ajout : avec
Suppression : expéditions
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : mention
Suppression : en
Ajout : "fret
Suppression : transit
Ajout : non
Suppression : sous
Ajout : sécurisé
Suppression : couvert
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : provenance
Suppression : lettre
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : client
Suppression : transport
Ajout : connu",
Suppression : aérien
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : transporteur
Suppression : en
Ajout : aérien
Suppression : provenance
Ajout : procède
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : Etat
Ajout : l'échantillonnage
Suppression : ne
Ajout : prévu
Suppression : mettant
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : oeuvre
Ajout : 321-7-2
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : programme
Ajout : à
Suppression : similaire
Ajout : une
Suppression : concernant
Ajout : visite
Suppression : la
Ajout : de
sûreté
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : fret,
Ajout : cet
Suppression : sauf
Ajout : échantillonnage.
Suppression : si
Ajout : IV.
Suppression : ce
Ajout : -
Suppression : même
Ajout : Le
transporteur aérien
Suppression : a appliqué
Ajout : appose
ou fait
Suppression : appliquer
Ajout : apposer
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : départ
Ajout : mention
Suppression : des
Ajout : "fret
Suppression : mesures
Ajout : sécurisé"
Ajout : sur les documents accompagnant les expéditions qui ont été soumises aux visites
de sûreté
Suppression : équivalentes
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : celles
Ajout : I
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : III
Ajout : ci-dessus. V. - Les dispositions du
présent
Suppression : chapitre
Ajout : article ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances en application de l'article L