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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les directeurs de l'aviation civile en métropole ont compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de leur direction. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exploitant une flotte d'appareils dont la somme des masses maximales au décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans les départements d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Nouvelle version :
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Ajout : chargé
de l'aviation civile
Suppression : en métropole ont compétence pour délivrer
Ajout : délivre
les certificats de transporteur aérien
Suppression : aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de leur direction
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Suppression : Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exploitant une flotte d'appareils dont la somme des masses maximales au décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans les départements d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'aviation civile.