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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 1980 au 16 mars 2003
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les programmes d'exploitation sont soumis par les entreprises agréées à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Ils doivent comporter des propositions précises concernant, pour chaque ligne, les escales, les fréquences de base et les différents types d'appareils ainsi que leurs aménagements utilisés pour chaque classe au cours de la saison considérée. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères de transport aérien qui embarquent ou débarquent des passagers sur le territoire de la République française, sauf en ce qui concerne les transports prévus au dernier alinéa de l'article L. 330-3..
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Leprogrammes
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Ajout : ministre
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Suppression : ligne,
Ajout : certaines
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Suppression : escales
Ajout : elles
,
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Ajout : d'imposer
Suppression : fréquences
Ajout : des
Ajout : obligations
de
Suppression : base
Ajout : service
Suppression : et
Ajout : public
Ajout : sur des services aériens réguliers dans
les
Suppression : différents
Ajout : conditions
Suppression : types
Ajout : définies
Suppression : d'appareils
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : 4
Suppression : leurs
Ajout : du
Suppression : aménagements
Ajout : règlement
Suppression : utilisés
Ajout : (CEE)
Suppression : pour
Ajout : n°
Suppression : chaque
Ajout : 2408/92
Suppression : classe
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 23
Suppression : cours
Ajout : juillet
Ajout : 1992. Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre
de la
Suppression : saison
Ajout : Communauté
Suppression : considérée.
Ajout : européenne
Suppression : Ces
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : partie
Suppression : s'appliquent
Ajout : à
Suppression : également
Ajout : l'accord
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : entreprises
Ajout : l'Espace
Suppression : étrangères
Ajout : économique
Ajout : européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière
de transport aérien
Suppression : qui
Ajout : n'a
Suppression : embarquent
Ajout : commencé
ou
Suppression : débarquent
Ajout : n'est
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : passagers
Ajout : le
Ajout : point de commencer l'exploitation de services aériens
sur
Ajout : une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison,