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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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157 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : programmesAjout : ministre Suppression : d'exploitationAjout : chargé Suppression : sontAjout : de Suppression : soumisAjout : l'aviation Suppression : parAjout : civile Suppression : lesAjout : peut entreprises
Suppression :
Ajout : décider,
Suppression : agréées
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : proposition
Suppression : l'approbation
Ajout : de
Suppression : préalable
Ajout : collectivités
Suppression : du
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Suppression : ministre
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Ajout : d'autres
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : l'aviation
Ajout : publiques
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Ajout : intéressées
Suppression : Ils
Ajout : et
Suppression : doivent
Ajout : sous
Suppression : comporter
Ajout : réserve
des
Suppression : propositions précises
Ajout : compétences
Suppression : concernant,
Ajout : spécifiques
Suppression : pour
Ajout : attribuées
Suppression : chaque
Ajout : à
Suppression : ligne,
Ajout : certaines
Suppression : les
Ajout : d'entre
Suppression : escales
Ajout : elles
,
Suppression : les
Ajout : d'imposer
Suppression : fréquences
Ajout : des
Ajout : obligations
de
Suppression : base
Ajout : service
Suppression : et
Ajout : public
Ajout : sur des services aériens réguliers dans
les
Suppression : différents
Ajout : conditions
Suppression : types
Ajout : définies
Suppression : d'appareils
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : 4
Suppression : leurs
Ajout : du
Suppression : aménagements
Ajout : règlement
Suppression : utilisés
Ajout : (CEE)
Suppression : pour
Ajout : n°
Suppression : chaque
Ajout : 2408/92
Suppression : classe
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 23
Suppression : cours
Ajout : juillet
Ajout : 1992. Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre
de la
Suppression : saison
Ajout : Communauté
Suppression : considérée.
Ajout : européenne
Suppression : Ces
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : partie
Suppression : s'appliquent
Ajout : à
Suppression : également
Ajout : l'accord
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : entreprises
Ajout : l'Espace
Suppression : étrangères
Ajout : économique
Ajout : européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière
de transport aérien
Suppression : qui
Ajout : n'a
Suppression : embarquent
Ajout : commencé
ou
Suppression : débarquent
Ajout : n'est
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : passagers
Ajout : le
Ajout : point de commencer l'exploitation de services aériens
sur
Ajout : une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison,
le
Suppression : territoire
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'aviation
Suppression : République
Ajout : civile
Suppression : française
Ajout : peut
,
Suppression : sauf
Ajout : par
Ajout : arrêté,
en
Suppression : ce
Ajout : limiter
Ajout : l'accès à un seul transporteur
qui
Suppression : concerne
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : choisi
Suppression : transports
Ajout : à
Suppression : prévus
Ajout : l'issue
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : dernier
Ajout : procédure
Suppression : alinéa
Ajout : d'appel
Ajout : d'offres pour une période maximale
de
Suppression : l'article
Ajout : trois
Suppression : L.
Ajout : ans
Suppression : 330-3.
Ajout : renouvelable
.