Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1 novembre 2023
Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.