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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 16 mars 2003
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 15 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le retrait de l'autorisation prévue aux articles L. 330-1 et R. 330-1 ainsi que le retrait total ou partiel de l'agrément mentionné à l'article L. 330-4 sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande. L'entreprise est appelée à présenter ses observations devant ledit conseil.
Ajout : transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues aux
articles L.
Suppression : 330-1
Ajout : 330-4
et R.
Suppression : 330-1
Ajout : 330-20
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : présent
Suppression : le
Ajout : code,
Suppression : retrait
Ajout : les
Suppression : total
Ajout : mesures
Ajout : suivantes pourront être prises : - suspension
ou
Suppression : partiel
Ajout : retrait
Ajout : du certificat
de
Suppression : l'agrément
Ajout : transporteur
Suppression : mentionné
Ajout : aérien
Suppression : à
Ajout : par
Ajout : l'autorité qui l'a délivré conformément aux dispositions de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 330-4
Ajout : 330-12-1
Ajout : lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne
sont
Suppression : prononcés
Ajout : plus
Ajout : respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des articles R. 133-1-1 et R. 330-1-1 et des arrêtés pris pour leur application ; Le certificat de transporteur aérien peut également être suspendu ou retiré
par
Suppression : arrêté
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : ministre
Ajout : autorité
Suppression : chargé
Ajout : et
Ajout : dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. 133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ; - suspension ou retrait
de
Suppression : l'aviation
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : licence
Suppression : après
Ajout : d'exploitation
Suppression : avis
Ajout : de
Ajout : transporteur aérien par l'autorité mentionnée à l'article R. 330-1 en application des dispositions