Comparer deux versions

Suppression : En outre et sans préjudice des sanctions pénales qui pourraientAjout : Est Suppression : êtreAjout : puni Suppression : infligéesAjout : de Suppression : auxAjout : l'amende Suppression : entreprisesAjout : prévue Suppression : enAjout : pour Suppression : vertuAjout : les Suppression : desAjout : contraventions Suppression : loisAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : règlementsAjout : 5e Suppression : enAjout : classe Suppression : vigueurAjout : le Suppression : ainsiAjout : fait Suppression : queAjout : pour Suppression : desAjout : toute Suppression : sanctionsAjout : personne Suppression : prévuesAjout : : Suppression : auAjout : - Suppression : deuxièmeAjout : d'exercer Suppression : alinéaAjout : l'activité de Suppression : l'article L. 330-4 du présentAjout : transporteur Suppression : code,Ajout : aérien Suppression : lesAjout : public Suppression : mesuresAjout : sans Suppression : suivantesAjout : être Suppression : pourrontAjout : titulaire Suppression : êtreAjout : d'une Suppression : prisesAjout : licence Suppression : parAjout : d'exploitation Suppression : leAjout : conformément Suppression : ministreAjout : aux Suppression : chargéAjout : prescriptions de Suppression : l'aviationAjout : l'article Suppression : civileAjout : L. Suppression : DansAjout : 330-1 Suppression : leAjout : ; Suppression : casAjout : - de Suppression : contravention aux lois etAjout : ne Suppression : règlementsAjout : pas Suppression : visésAjout : déférer à Suppression : l'article R. 330-4 ci-dessus compromettant la Suppression : sécurité des vols, le ministre chargéAjout : demande Suppression : deAjout : qui Suppression : l'aviationAjout : lui Suppression : civileAjout : est Suppression : pourraAjout : faite Suppression : prononcerAjout : en Suppression : leAjout : application Suppression : retraitAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : l'autorisationAjout : R. Suppression : A titre conservatoireAjout : 133-1-3, Suppression : il peut décider la suspensionAjout : R. Suppression : immédiateAjout : 330-3 Suppression : desAjout : et Suppression : servicesAjout : R. Suppression : Dans leAjout : 330-11 Suppression : casAjout : ou Suppression : oùAjout : de Suppression : uneAjout : transmettre Suppression : entrepriseAjout : des Suppression : agrééeAjout : informations Suppression : exploiteraitAjout : mensongères Suppression : unAjout : ou Suppression : serviceAjout : erronées Suppression : deAjout : ; Suppression : passagersAjout : - Suppression : dansAjout : d'effectuer des Suppression : conditions différentes de celles figurant dans l'arrêtéAjout : services Suppression : d'agrément,Ajout : aériens Suppression : l'agrémentAjout : sans Suppression : quiAjout : l'autorisation Suppression : luiAjout : prévue Suppression : aAjout : à Suppression : étéAjout : l'article Suppression : accordéAjout : R. Suppression : pourAjout : 330-9. Suppression : l'exploitationAjout : Les Suppression : deAjout : personnes Suppression : laAjout : morales Suppression : ligneAjout : peuvent Suppression : surAjout : être Suppression : laquelleAjout : déclarées Suppression : l'infractionAjout : responsables Suppression : auraAjout : pénalement, Suppression : étéAjout : dans Suppression : constatéeAjout : les Suppression : pourraAjout : conditions Suppression : luiAjout : prévues Suppression : êtreAjout : par Suppression : retiré.Ajout : l'article Suppression : DansAjout : 121-2 Suppression : leAjout : du Suppression : casAjout : code Suppression : oùAjout : pénal, Suppression : uneAjout : des Suppression : entrepriseAjout : infractions Suppression : agrééeAjout : définies Suppression : exploiteraitAjout : au Suppression : unAjout : présent Suppression : serviceAjout : article. Suppression : deAjout : La Suppression : passagersAjout : peine Suppression : neAjout : encourue Suppression : figurantAjout : par Suppression : pasAjout : les Suppression : dansAjout : personnes Suppression : sonAjout : morales Suppression : programmeAjout : est Suppression : approuvéAjout : l'amende, Suppression : enAjout : suivant Suppression : applicationAjout : les Suppression : desAjout : modalités Suppression : dispositionsAjout : prévues Suppression : deAjout : par l'article Suppression : L. 330-3Ajout : 131-41 du Suppression : présent code Suppression : ou pratiquerait des tarifsAjout : pénal. Suppression : différentsAjout : La Suppression : desAjout : récidive Suppression : tarifsAjout : de Suppression : homologués,Ajout : la Suppression : l'agrémentAjout : contravention Suppression : pourraAjout : prévue Suppression : luiAjout : au Suppression : êtreAjout : présent Suppression : retiré.Ajout : article Suppression : LesAjout : est Suppression : mesuresAjout : réprimée Suppression : prévuesAjout : conformément aux Suppression : alinéas qui précèdent sont prises dansAjout : articles Suppression : lesAjout : 132-11 Suppression : conditionsAjout : et Suppression : fixéesAjout : 132-15 Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : code Suppression : précédentAjout : pénal.