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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
145 mots ajoutés194 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En outre et sans préjudice des sanctions pénales qui pourraientAjout : Est Suppression : êtreAjout : puni Suppression : infligéesAjout : de Suppression : auxAjout : l'amende Suppression : entreprisesAjout : prévue Suppression : enAjout : pour Suppression : vertuAjout : les
Suppression : des
Ajout : contraventions
Suppression : lois
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : règlements
Ajout : 5e
Suppression : en
Ajout : classe
Suppression : vigueur
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : fait
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : toute
Suppression : sanctions
Ajout : personne
Suppression : prévues
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : -
Suppression : deuxième
Ajout : d'exercer
Suppression : alinéa
Ajout : l'activité
de
Suppression : l'article L. 330-4 du présent
Ajout : transporteur
Suppression : code,
Ajout : aérien
Suppression : les
Ajout : public
Suppression : mesures
Ajout : sans
Suppression : suivantes
Ajout : être
Suppression : pourront
Ajout : titulaire
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : prises
Ajout : licence
Suppression : par
Ajout : d'exploitation
Suppression : le
Ajout : conformément
Suppression : ministre
Ajout : aux
Suppression : chargé
Ajout : prescriptions
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : L
.
Suppression : Dans
Ajout : 330-1
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : cas
Ajout : -
de
Suppression : contravention aux lois et
Ajout : ne
Suppression : règlements
Ajout : pas
Suppression : visés
Ajout : déférer
à
Suppression : l'article R. 330-4 ci-dessus compromettant
la
Suppression : sécurité des vols, le ministre chargé
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'aviation
Ajout : lui
Suppression : civile
Ajout : est
Suppression : pourra
Ajout : faite
Suppression : prononcer
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : retrait
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : l'autorisation
Ajout : R
.
Suppression : A titre conservatoire
Ajout : 133-1-3
,
Suppression : il peut décider la suspension
Ajout : R.
Suppression : immédiate
Ajout : 330-3
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : services
Ajout : R
.
Suppression : Dans le
Ajout : 330-11
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : transmettre
Suppression : entreprise
Ajout : des
Suppression : agréée
Ajout : informations
Suppression : exploiterait
Ajout : mensongères
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : service
Ajout : erronées
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : passagers
Ajout : -
Suppression : dans
Ajout : d'effectuer
des
Suppression : conditions différentes de celles figurant dans l'arrêté
Ajout : services
Suppression : d'agrément,
Ajout : aériens
Suppression : l'agrément
Ajout : sans
Suppression : qui
Ajout : l'autorisation
Suppression : lui
Ajout : prévue
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : l'article
Suppression : accordé
Ajout : R.
Suppression : pour
Ajout : 330-9.
Suppression : l'exploitation
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : la
Ajout : morales
Suppression : ligne
Ajout : peuvent
Suppression : sur
Ajout : être
Suppression : laquelle
Ajout : déclarées
Suppression : l'infraction
Ajout : responsables
Suppression : aura
Ajout : pénalement,
Suppression : été
Ajout : dans
Suppression : constatée
Ajout : les
Suppression : pourra
Ajout : conditions
Suppression : lui
Ajout : prévues
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : retiré.
Ajout : l'article
Suppression : Dans
Ajout : 121-2
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : code
Suppression : où
Ajout : pénal,
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : entreprise
Ajout : infractions
Suppression : agréée
Ajout : définies
Suppression : exploiterait
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : présent
Suppression : service
Ajout : article.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : passagers
Ajout : peine
Suppression : ne
Ajout : encourue
Suppression : figurant
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : personnes
Suppression : son
Ajout : morales
Suppression : programme
Ajout : est
Suppression : approuvé
Ajout : l'amende,
Suppression : en
Ajout : suivant
Suppression : application
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : dispositions
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
l'article
Suppression : L. 330-3
Ajout : 131-41
du
Suppression : présent
code
Suppression : ou pratiquerait des tarifs
Ajout : pénal.
Suppression : différents
Ajout : La
Suppression : des
Ajout : récidive
Suppression : tarifs
Ajout : de
Suppression : homologués,
Ajout : la
Suppression : l'agrément
Ajout : contravention
Suppression : pourra
Ajout : prévue
Suppression : lui
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : présent
Suppression : retiré.
Ajout : article
Suppression : Les
Ajout : est
Suppression : mesures
Ajout : réprimée
Suppression : prévues
Ajout : conformément
aux
Suppression : alinéas qui précèdent sont prises dans
Ajout : articles
Suppression : les
Ajout : 132-11
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : fixées
Ajout : 132-15
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : code
Suppression : précédent
Ajout : pénal
.