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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mars 2003 au 15 mai 2007

Version en vigueur du 15 mai 2007 au 23 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 150-13. Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. 160-13 et R. 160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel contre les décisions du ministre.
Nouvelle version :
Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. ~~Suppression : 150-13~~Ajout : 330-10. Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. ~~Suppression : 160-13 et R.~~

160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel contre les décisions du ministre.