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Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République française. Suppression : En outre dans les sociétés par actions le capitalAjout : L'entreprise doit être Suppression : représenté pour moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité française. DansAjout : détenue Suppression : lesAjout : et Suppression : sociétésAjout : continuer à Suppression : responsabilité limitée le capital doit être Suppression : représenté pourAjout : détenue Suppression : moitiéAjout : soit Suppression : auAjout : directement, Suppression : moinsAjout : soit par Suppression : des parts socialesAjout : participation Suppression : appartenantAjout : majoritaire, Suppression : àAjout : par des Suppression : associés de nationalité française. Doivent être de nationalité française etAjout : Etats Suppression : jouirAjout : membres de Suppression : leursAjout : la Suppression : droitsAjout : Communauté Suppression : civiquesAjout : européenne Suppression : :Ajout : ou Suppression : DansAjout : parties Suppression : lesAjout : à Suppression : sociétésAjout : l'accord Suppression : parAjout : sur Suppression : actions,Ajout : l'Espace Suppression : leAjout : économique Suppression : présidentAjout : européen, Suppression : laAjout : ou Suppression : majoritéAjout : par des Suppression : membres du conseilAjout : ressortissants Suppression : d'administration,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : ces Suppression : queAjout : Etats. Suppression : leAjout : Elle Suppression : directeurAjout : doit Suppression : généralAjout : à Suppression : ;Ajout : tout Suppression : DansAjout : moment Suppression : lesAjout : être Suppression : sociétésAjout : effectivement Suppression : àAjout : contrôlée Suppression : responsabilitéAjout : par Suppression : limitée,Ajout : ces Suppression : leAjout : Etats ou Suppression : les gérants ainsiAjout : ces Suppression : queAjout : ressortissants. Suppression : laAjout : Toute Suppression : majoritéAjout : entreprise Suppression : desAjout : ayant Suppression : associésAjout : directement Suppression : ;Ajout : ou Suppression : DansAjout : indirectement Suppression : lesAjout : une Suppression : sociétésAjout : participation de Suppression : personnes, tous les associés en nom ; ToutesAjout : contrôle Suppression : personnesAjout : dans Suppression : physiquesAjout : un Suppression : ayantAjout : transporteur Suppression : enAjout : aérien Suppression : propriétéAjout : doit Suppression : ouAjout : satisfaire Suppression : exploitantAjout : aux Suppression : uneAjout : conditions Suppression : entrepriseAjout : prévues Suppression : deAjout : à Suppression : transportAjout : l'alinéa Suppression : aérienAjout : précédent. Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.