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Ajout · Suppression
Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République française. Suppression : En outre dans les sociétés par actions le capitalAjout : L'entreprise doit être Suppression : représenté pour moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité française. DansAjout : détenueSuppression : lesAjout : etSuppression : sociétésAjout : continuer à Suppression : responsabilité limitée le capital doit être Suppression : représenté pourAjout : détenue
Suppression : moitié
Ajout : soit
Suppression : au
Ajout : directement,
Suppression : moins
Ajout : soit
par
Suppression : des parts sociales
Ajout : participation
Suppression : appartenant
Ajout : majoritaire,
Suppression : à
Ajout : par
des
Suppression : associés de nationalité française. Doivent être de nationalité française et
Ajout : Etats
Suppression : jouir
Ajout : membres
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : droits
Ajout : Communauté
Suppression : civiques
Ajout : européenne
Suppression : :
Ajout : ou
Suppression : Dans
Ajout : parties
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : sociétés
Ajout : l'accord
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : actions,
Ajout : l'Espace
Suppression : le
Ajout : économique
Suppression : président
Ajout : européen
,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : majorité
Ajout : par
des
Suppression : membres du conseil
Ajout : ressortissants
Suppression : d'administration,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : ces
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Ajout : Etats.
Suppression : le
Ajout : Elle
Suppression : directeur
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Suppression : général
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : tout
Suppression : Dans
Ajout : moment
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : sociétés
Ajout : effectivement
Suppression : à
Ajout : contrôlée
Suppression : responsabilité
Ajout : par
Suppression : limitée,
Ajout : ces
Suppression : le
Ajout : Etats
ou
Suppression : les gérants ainsi
Ajout : ces
Suppression : que
Ajout : ressortissants.
Suppression : la
Ajout : Toute
Suppression : majorité
Ajout : entreprise
Suppression : des
Ajout : ayant
Suppression : associés
Ajout : directement
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : Dans
Ajout : indirectement
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : sociétés
Ajout : participation
de
Suppression : personnes, tous les associés en nom ; Toutes
Ajout : contrôle
Suppression : personnes
Ajout : dans
Suppression : physiques
Ajout : un
Suppression : ayant
Ajout : transporteur
Suppression : en
Ajout : aérien
Suppression : propriété
Ajout : doit
Suppression : ou
Ajout : satisfaire
Suppression : exploitant
Ajout : aux
Suppression : une
Ajout : conditions
Suppression : entreprise
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : transport
Ajout : l'alinéa
Suppression : aérien
Ajout : précédent
. Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.