Ajout : son principal établissement et, le cas échéant, son
siège social sur le territoire de la République française. L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue
Ajout : ,
soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Ajout : ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien
, ou par des ressortissants de ces Etats.
Suppression : Elle
Ajout : Les
Suppression : doit
Ajout : sociétés
Ajout : cotées, notamment, doivent être en mesure
à tout moment
Suppression : être
Ajout : d'établir
Ajout : qu'elles sont
effectivement
Suppression : contrôlée
Ajout : contrôlées
par ces Etats ou
Suppression : ces
Ajout : leurs
ressortissants. Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Suppression : Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.