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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 24 mars 1993
Version en vigueur du 1 février 1996 au 16 mars 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les programmes généraux d'achat et de location de matériel volant sont soumis par les entreprises agréées à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Ils doivent comporter des propositions précises sur les différents types d'appareils, leur nombre et la durée probable de réalisation des programmes. Ils sont approuvés après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande en fonction des besoins du marché, des progrès techniques et de la politique générale d'investissements.
Nouvelle version :
Suppression : Les programmesAjout : L'avisSuppression : générauxAjout : du
Suppression : d'achat
Ajout : Conseil
Suppression : et
Ajout : supérieur
de
Suppression : location de
Ajout : l'aviation
Suppression : matériel
Ajout : marchande
Suppression : volant
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Ajout : articles
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Ajout : R.
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Ajout : 330-1,
Suppression : entreprises
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Ajout : 330-5
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Ajout : R.
Suppression : préalable
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Suppression : ministre
Ajout : au
Suppression : chargé
Ajout : I
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile.
Ajout : 4
Suppression : Ils
Ajout : du
Suppression : doivent
Ajout : décret
Suppression : comporter
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 93-421
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Suppression : précises
Ajout : 17
Suppression : sur
Ajout : mars
Suppression : les
Ajout : 1993
Suppression : différents
Ajout : n'est
Suppression : types
Ajout : pas
Suppression : d'appareils,
Ajout : requis
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Ajout : lorsque
Suppression : nombre
Ajout : l'entreprise
Suppression : et
Ajout : intéressée
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Ajout : exploite
Suppression : durée
Ajout : exclusivement
Suppression : probable
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Ajout : aéronefs
Suppression : réalisation
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Suppression : des
Ajout : masse
Suppression : programmes.
Ajout : maximale
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Ajout : au
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Ajout : décollage
Suppression : approuvés
Ajout : inférieure
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Suppression : avis
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Suppression : du
Ajout : tonnes
Suppression : conseil
Ajout : ou
Suppression : supérieur
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : capacité
Suppression : l'aviation
Ajout : inférieure
Suppression : marchande
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : vingt
Suppression : fonction
Ajout : sièges
Suppression : des
Ajout : sauf
Suppression : besoins
Ajout : si
Suppression : du
Ajout : cette
Suppression : marché,
Ajout : entreprise
Ajout : exploite
des
Suppression : progrès
Ajout : services
Suppression : techniques
Ajout : réguliers
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : si
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : politique
Ajout : chiffre
Suppression : générale
Ajout : d'affaires
Suppression : d'investissements
Ajout : annuel dépasse un montant équivalant à trois millions d'écus