Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
330 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchandeAjout : ,Suppression : prévuAjout : émisSuppression : auxAjout : aprèsSuppression : articlesAjout : queSuppression : R.Ajout : leSuppression : 330-1transporteur a été invité à présenter ses observations
Ajout :
,
Suppression : R
Ajout : est requis pour l'autorisation des services réguliers
.
Suppression : 330-5
Ajout : Il
Ajout : porte notamment sur l'opportunité d'autoriser un service nouveau de transport aérien ou de remplacer un transporteur par un autre compte tenu du réseau existant
et
Suppression : R
Ajout : de l'adaptation des capacités offertes aux besoins des usagers
.
Suppression : 330-12
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : retrait
Ajout : partiel ou total des autorisations mentionnées
au
Suppression : I
Ajout : présent
Ajout : article est décidé dans les mêmes conditions. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par l'arrêté d'autorisation. Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve
de
Ajout : celles de
l'article
Suppression : 4
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 330-19.
Suppression : décret
Ajout : II.
Suppression : n°
Ajout : -
Suppression : 93-421
Ajout : L'exploitation,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : 17
Ajout : un
Suppression : mars
Ajout : transporteur
Suppression : 1993
Ajout : aérien
Suppression : n'est
Ajout : titulaire
Suppression : pas
Ajout : d'une
Suppression : requis
Ajout : licence
Suppression : lorsque
Ajout : d'exploitation
Suppression : l'entreprise
Ajout : délivrée
Suppression : intéressée
Ajout : par
Suppression : exploite
Ajout : un
Suppression : exclusivement
Ajout : Etat,
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : aéronefs
Ajout : que
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : masse
Ajout : France,
Suppression : maximale
Ajout : membre
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : décollage
Ajout : la
Suppression : inférieure
Ajout : Communauté
Ajout : européenne ou partie
à
Suppression : dix
Ajout : l'accord
Suppression : tonnes
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : l'Espace
Suppression : d'une
Ajout : économique
Suppression : capacité
Ajout : européen
Suppression : inférieure
Ajout : ou
à
Suppression : vingt
Ajout : tout
Suppression : sièges
Ajout : autre
Suppression : sauf
Ajout : accord
Suppression : si
Ajout : ayant
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : entreprise
Ajout : même
Suppression : exploite
Ajout : portée
Suppression : des
Ajout : en
Ajout : matière de transport aérien, de
services
Ajout : aériens
réguliers ou
Suppression : si
Ajout : non
Suppression : son
Ajout : réguliers
Suppression : chiffre
Ajout : sur
Suppression : d'affaires
Ajout : des
Suppression : annuel
Ajout : liaisons
Suppression : dépasse
Ajout : comportant
Ajout : au moins
un
Suppression : montant
Ajout : point
Suppression : équivalant
Ajout : d'escale
Ajout : en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise
à
Suppression : trois
Ajout : autorisation
Suppression : millions
Ajout : dans
Suppression : d'écus
Ajout : des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
.
Ajout : III. - L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.