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I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, Ajout : ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de Ajout : la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons Suppression : auxquellesAjout : comportant Suppression : neAjout : au Suppression : s'appliqueAjout : moins Suppression : pasAjout : un Ajout : point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 Ajout : ne s'applique pas est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. Suppression : L'avis duAjout : Un Suppression : ConseilAjout : arrêté Suppression : supérieurAjout : du Suppression : deAjout : ministre Suppression : l'aviationAjout : précise, Suppression : marchandeAjout : notamment, Suppression : émisAjout : les Suppression : aprèsAjout : conditions Suppression : queAjout : dans Suppression : leAjout : lesquelles Suppression : transporteurAjout : l'avis Suppression : aAjout : du Suppression : étéAjout : Conseil Suppression : invitéAjout : supérieur Suppression : àAjout : de Suppression : présenterAjout : l'aviation Suppression : sesAjout : marchande Suppression : observations,Ajout : peut Suppression : estAjout : être requis pour l'autorisation Suppression : desAjout : d'exploitation Ajout : de services réguliersSuppression : . IlAjout : , Suppression : porteAjout : ainsi Suppression : notammentAjout : que Suppression : surAjout : les Suppression : l'opportunitéAjout : critères Suppression : d'autoriserAjout : selon Suppression : unAjout : lesquels Suppression : serviceAjout : sont Suppression : nouveauAjout : appréciées Suppression : deAjout : les Suppression : transportAjout : demandes Suppression : aérienAjout : concurrentes Suppression : ouAjout : émanant de Suppression : remplacerAjout : différents Suppression : unAjout : transporteurs Suppression : transporteurAjout : dans Suppression : parAjout : le Suppression : unAjout : cas Suppression : autreAjout : d'une Suppression : compteAjout : limitation Suppression : tenuAjout : des Suppression : duAjout : droits Suppression : réseauAjout : de Suppression : existantAjout : trafic Suppression : etAjout : ou Suppression : deAjout : du Suppression : l'adaptationAjout : nombre Suppression : desAjout : de Suppression : capacitésAjout : transporteurs Suppression : offertesAjout : aériens Suppression : auxAjout : susceptibles Suppression : besoinsAjout : de Suppression : desAjout : les Suppression : usagersAjout : exploiter. Le Suppression : retraitAjout : silence Suppression : partielAjout : gardé Suppression : ouAjout : pendant Suppression : totalAjout : plus Suppression : desAjout : de Suppression : autorisationsAjout : trois Suppression : mentionnéesAjout : mois Suppression : auAjout : par Suppression : présentAjout : le Suppression : articleAjout : ministre Suppression : estAjout : sur Suppression : décidéAjout : une Suppression : dansAjout : demande Suppression : lesAjout : vaut Suppression : mêmesAjout : décision Suppression : conditionsAjout : de rejet. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par l'arrêté d'autorisation. Suppression : LesAjout : Un Suppression : dispositionsAjout : transporteur Suppression : quiAjout : aérien Suppression : précèdentAjout : titulaire Suppression : sontAjout : d'une Suppression : applicablesAjout : licence Suppression : sousAjout : d'exploitation Suppression : réserveAjout : délivrée Ajout : par un Etat membre de Suppression : cellesAjout : la Ajout : Communauté européenne autre que la France est établi au sens du premier alinéa lorsqu'il exerce de Ajout : façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le territoire national telle que définie à l'article R. Suppression : 330-19Ajout : 330-2-1. II. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Ajout : autre EtatSuppression : , Suppression : autreAjout : membre Suppression : queAjout : de la Ajout : Communauté et qui n'est pas établi en France, Suppression : membreAjout : ou Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : un Suppression : CommunautéAjout : transporteur Suppression : européenneAjout : titulaire Suppression : ouAjout : d'une Ajout : licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. III. - L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.