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Ajout · Suppression
I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, Ajout : ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de Ajout : la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons Suppression : auxquellesAjout : comportantSuppression : neAjout : auSuppression : s'appliqueAjout : moinsSuppression : pasAjout : unAjout : point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992
Ajout : ne s'applique pas
est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Suppression : L'avis du
Ajout : Un
Suppression : Conseil
Ajout : arrêté
Suppression : supérieur
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : l'aviation
Ajout : précise,
Suppression : marchande
Ajout : notamment
,
Suppression : émis
Ajout : les
Suppression : après
Ajout : conditions
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : lesquelles
Suppression : transporteur
Ajout : l'avis
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : Conseil
Suppression : invité
Ajout : supérieur
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : présenter
Ajout : l'aviation
Suppression : ses
Ajout : marchande
Suppression : observations,
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : être
requis pour l'autorisation
Suppression : des
Ajout : d'exploitation
Ajout : de
services réguliers
Suppression : . Il
Ajout : ,
Suppression : porte
Ajout : ainsi
Suppression : notamment
Ajout : que
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : l'opportunité
Ajout : critères
Suppression : d'autoriser
Ajout : selon
Suppression : un
Ajout : lesquels
Suppression : service
Ajout : sont
Suppression : nouveau
Ajout : appréciées
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : transport
Ajout : demandes
Suppression : aérien
Ajout : concurrentes
Suppression : ou
Ajout : émanant
de
Suppression : remplacer
Ajout : différents
Suppression : un
Ajout : transporteurs
Suppression : transporteur
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : cas
Suppression : autre
Ajout : d'une
Suppression : compte
Ajout : limitation
Suppression : tenu
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : droits
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : existant
Ajout : trafic
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'adaptation
Ajout : nombre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : capacités
Ajout : transporteurs
Suppression : offertes
Ajout : aériens
Suppression : aux
Ajout : susceptibles
Suppression : besoins
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : usagers
Ajout : exploiter
. Le
Suppression : retrait
Ajout : silence
Suppression : partiel
Ajout : gardé
Suppression : ou
Ajout : pendant
Suppression : total
Ajout : plus
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : autorisations
Ajout : trois
Suppression : mentionnées
Ajout : mois
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : présent
Ajout : le
Suppression : article
Ajout : ministre
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : décidé
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : vaut
Suppression : mêmes
Ajout : décision
Suppression : conditions
Ajout : de rejet
. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par l'arrêté d'autorisation.
Suppression : Les
Ajout : Un
Suppression : dispositions
Ajout : transporteur
Suppression : qui
Ajout : aérien
Suppression : précèdent
Ajout : titulaire
Suppression : sont
Ajout : d'une
Suppression : applicables
Ajout : licence
Suppression : sous
Ajout : d'exploitation
Suppression : réserve
Ajout : délivrée
Ajout : par un Etat membre
de
Suppression : celles
Ajout : la
Ajout : Communauté européenne autre que la France est établi au sens du premier alinéa lorsqu'il exerce
de
Ajout : façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le territoire national telle que définie à
l'article R.
Suppression : 330-19
Ajout : 330-2-1
. II. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un
Ajout : autre
Etat
Suppression : ,
Suppression : autre
Ajout : membre
Suppression : que
Ajout : de
la
Ajout : Communauté et qui n'est pas établi en
France,
Suppression : membre
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : Communauté
Ajout : transporteur
Suppression : européenne
Ajout : titulaire
Suppression : ou
Ajout : d'une
Ajout : licence d'exploitation délivrée par un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. III. - L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.