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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 3 juillet 1998

Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 22 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cahiers des charges annexés aux contrats relatifs à l'exploitation de services réguliers de transport aérien doivent prévoir les types d'appareils utilisés ainsi que la fréquence minimum et maximum des services. Ils comportent l'obligation pour la compagnie de respecter dans l'exploitation les lois et règlements concernant la navigation aérienne, à l'exclusion de toute obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou étrangères de transport aérien.
Nouvelle version :
Les cahiers des charges annexés aux contrats relatifs à l'exploitation de services réguliers de transport aérien doivent prévoir les types d'appareils utilisés ainsi que la fréquence minimum et maximum des services. Ils comportent l'obligation pour la ~~Suppression : compagnie~~société

Ajout :

de respecter dans l'exploitation les lois et règlements concernant la navigation aérienne, à l'exclusion de toute obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou étrangères de transport aérien.