Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés29 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 24 mars 1993

Version en vigueur du 24 mars 1993 au 3 juillet 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre de l'économie et des finances, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France. Les contrats passés entre la compagnie et des collectivités publiques doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de tutelle de ces collectivités.
Nouvelle version :
Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre Ajout : intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget

Ajout :

, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.

Suppression : Les contrats passés entre la compagnie et des collectivités publiques doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de tutelle de ces collectivités.