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Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre Ajout : intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre Ajout : chargé de l'économie et des financesAjout : et du ministre du budget, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.Suppression : Les contrats passés entre la compagnie et des collectivités publiques doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de tutelle de ces collectivités.