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Ancienne version : Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances : Les programmes généraux d'engagement de dépenses échelonnées sur plusieurs années ; L'état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d'année ; Le bilan, le compte profits et pertes ; (1) Les tarifs ; Le statut du personnel. Le bilan et le compte profits et pertes sont publiés au Journal officiel avant le 31 juillet de chaque année.