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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 22 juin 2001
Version en vigueur du 22 juin 2001 au 28 juin 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget l'état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d'année. Il soumet à l'approbation des mêmes ministres le statut du personnel. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception des délibérations, l'approbation ministérielle est considérée comme acquise de plein droit.
Nouvelle version :
Le Suppression : conseilAjout : décretSuppression : d'administration
Ajout : n°
Suppression : soumet
Ajout : 53-707
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'approbation
Ajout : 9
Suppression : du
Ajout : août
Suppression : ministre
Ajout : 1953
Suppression : chargé
Ajout : modifié
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : l'aviation
Ajout : au
Suppression : civile,
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'Etat
Suppression : chargé
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'économie
Ajout : entreprises
Ajout : publiques nationales
et
Suppression : des
Ajout : certains
Suppression : finances
Ajout : organismes
Suppression : et
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : objet
Suppression : chargé
Ajout : d'ordre
Suppression : du
Ajout : économique
Suppression : budget
Ajout : et
Suppression : l'état
Ajout : social
Suppression : indicatif
Ajout : ne
Suppression : annuel
Ajout : s'applique
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : prévisions
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : recettes
Ajout : société
Suppression : et
Ajout : Air
Suppression : de
Ajout : France.
Suppression : dépenses
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : toute
Ajout : d'administration
Suppression : nature,
Ajout : soumet
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : statut
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : états
Ajout : personnel
Suppression : complémentaires
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'approbation
Suppression : cours
Ajout : du
Suppression : d'année.
Ajout : ministre
Suppression : Il
Ajout : chargé
Suppression : soumet
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'aviation
Suppression : l'approbation
Ajout : civile,
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : mêmes
Ajout : ministre
Suppression : ministres
Ajout : chargé
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : statut
Ajout : l'économie
Ajout : et
du
Suppression : personnel
Ajout : ministre chargé du budget
. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception