Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : conseilAjout : décret Suppression : d'administrationAjout : n° Suppression : soumetAjout : 53-707 Suppression : àAjout : du Suppression : l'approbationAjout : 9 Suppression : duAjout : août Suppression : ministreAjout : 1953 chargé
Suppression :
Ajout : modifié
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : l'aviation
Ajout : au
Suppression : civile,
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'Etat
Suppression : chargé
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'économie
Ajout : entreprises
Ajout : publiques nationales
et
Suppression : des
Ajout : certains
Suppression : finances
Ajout : organismes
Suppression : et
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : objet
Suppression : chargé
Ajout : d'ordre
Suppression : du
Ajout : économique
Suppression : budget
Ajout : et
Suppression : l'état
Ajout : social
Suppression : indicatif
Ajout : ne
Suppression : annuel
Ajout : s'applique
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : prévisions
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : recettes
Ajout : société
Suppression : et
Ajout : Air
Suppression : de
Ajout : France.
Suppression : dépenses
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : toute
Ajout : d'administration
Suppression : nature,
Ajout : soumet
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : statut
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : états
Ajout : personnel
Suppression : complémentaires
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'approbation
Suppression : cours
Ajout : du
Suppression : d'année.
Ajout : ministre
Suppression : Il
Ajout : chargé
Suppression : soumet
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'aviation
Suppression : l'approbation
Ajout : civile,
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : mêmes
Ajout : ministre
Suppression : ministres
Ajout : chargé
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : statut
Ajout : l'économie
Ajout : et
du
Suppression : personnel
Ajout : ministre chargé du budget
. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : délibérations
Ajout : la délibération
, l'approbation
Suppression : ministérielle
est considérée comme acquise de plein droit.