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La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 360-3Ajout : 360- Ajout : 3 est effectuée par voie Suppression : d'assignationAjout : d' Ajout : assignation en référé selon la procédure prévue au deuxième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 485 du Suppression : nouveau code de procédure civileAjout : . Suppression : L'assignationAjout : L' Ajout : assignation est valablement délivrée à Suppression : l'adresseAjout : l' Ajout : adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 360-1Ajout : 360- 1 . Elle doit être accompagnée Suppression : d'uneAjout : d' Ajout : une copie des avis mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. Suppression : 360-2Ajout : 360- 2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. Suppression : 360-3Ajout : 360- 3 , ainsi que Suppression : d'uneAjout : d' Ajout : une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause Suppression : n'ontAjout : n' Ajout : ont pas été cédés à Suppression : l'issueAjout : l' Ajout : issue du délai de deux mois prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 360-3Ajout : 360- 3. Suppression : L'ordonnanceAjout : L' Ajout : ordonnance emportant désignation de Suppression : l'organismeAjout : l' Ajout : organisme mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 360-3Ajout : 360- Ajout : 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par Suppression : l'organismeAjout : l' organisme.