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Ajout · Suppression
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. Suppression : 360-3Ajout : 360-Ajout : 3 est effectuée par voie Suppression : d'assignationAjout : d'Ajout : assignation en référé selon la procédure prévue au deuxième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 485 du nouveau
Suppression :
code de procédure civile
Ajout :
.
Suppression : L'assignation
Ajout : L'
Ajout : assignation
est valablement délivrée à
Suppression : l'adresse
Ajout : l'
Ajout : adresse
du ou des actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 360-1
Ajout : 360- 1
. Elle doit être accompagnée
Suppression : d'une
Ajout : d'
Ajout : une
copie des avis mentionnés à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 360-2
Ajout : 360- 2
, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 360-3
Ajout : 360- 3
, ainsi que
Suppression : d'une
Ajout : d'
Ajout : une
copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause
Suppression : n'ont
Ajout : n'
Ajout : ont
pas été cédés à
Suppression : l'issue
Ajout : l'
Ajout : issue
du délai de deux mois prévu à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 360-3
Ajout : 360- 3
.
Suppression : L'ordonnance
Ajout : L'
Ajout : ordonnance
emportant désignation de
Suppression : l'organisme
Ajout : l'
Ajout : organisme
mentionné à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 360-3
Ajout : 360-
Ajout : 3
est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par