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La saisine du président du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Paris mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 360- 3Ajout : 360-3 est effectuée par voie Suppression : d' assignationAjout : d'assignation en référé selon la procédure prévue au deuxième alinéa de Suppression : l' articleAjout : l'article 485 du code de procédure civile . Suppression : L' assignationAjout : L'assignation est valablement délivrée à Suppression : l' adresseAjout : l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 360- 1Ajout : 360-1 . Elle doit être accompagnée Suppression : d' uneAjout : d'une copie des avis mentionnés à Suppression : l' articleAjout : l'article R. Suppression : 360- 2Ajout : 360-2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à Suppression : l' articleAjout : l'article R. Suppression : 360- 3Ajout : 360-3 , ainsi que Suppression : d' uneAjout : d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause Suppression : n' ontAjout : n'ont pas été cédés à Suppression : l' issueAjout : l'issue du délai de deux mois prévu à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 360- 3Ajout : 360-3. Suppression : L' ordonnanceAjout : L'ordonnance emportant désignation de Suppression : l' organismeAjout : l'organisme mentionné à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 360- 3Ajout : 360-3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par Suppression : l' organismeAjout : l'organisme.