Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
La saisine du président du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Paris mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 360- 3Ajout : 360-3 est effectuée par voie Suppression : d' assignationAjout : d'assignation en référé selon la procédure prévue au deuxième alinéa de Suppression : l' articleAjout : l'article 485 du code de procédure civile . Suppression : L' assignationAjout : L'assignation est valablement délivrée à
Suppression : l' adresse
Ajout : l'adresse
du ou des actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 360- 1
Ajout : 360-1
. Elle doit être accompagnée
Suppression : d' une
Ajout : d'une
copie des avis mentionnés à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
R.
Suppression : 360- 2
Ajout : 360-2
, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
R.
Suppression : 360- 3
Ajout : 360-3
, ainsi que
Suppression : d' une
Ajout : d'une
copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause
Suppression : n' ont
Ajout : n'ont
pas été cédés à
Suppression : l' issue
Ajout : l'issue
du délai de deux mois prévu à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 360- 3
Ajout : 360-3
.
Suppression : L' ordonnance
Ajout : L'ordonnance
emportant désignation de
Suppression : l' organisme
Ajout : l'organisme
mentionné à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 360- 3
Ajout : 360-3
est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par