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Suppression : LeAjout : Tout commandant de bord Ajout : appartenant à la catégorie des essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne. Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé : Suppression : AuxAjout : - Ajout : aux représentants qualifiés Suppression : de l'aéronautique civile ou du ministre Ajout : chargé des armées Suppression : suivant que le commandant de bord appartient aux catégories Transport aérien ou Travail aérien;