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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 11 novembre 2001

Version en vigueur du 11 novembre 2001 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'aviation civile ou, s'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le ministre chargé de l'aviation civile ou, s'il~~Ajout : S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.