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Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre Ajout : chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel Ajout : soit délivrés par Suppression : leAjout : ce ministre Suppression : chargé de l'aviation civile ou Ajout : par le ministre Suppression : chargé de la défenseAjout : , Suppression : ouAjout : soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées