Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 19 mars 1993 au 18 septembre 2005
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : Le blâme ; Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ; Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ; La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 ; Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou plusieurs licences ; Le retrait définitif de la validation d'une ou plusieurs licences. Lorsque la sanction concerne un navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique étrangère ayant délivré la licence.