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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 décembre 2010
Version en vigueur du 2 janvier 2013 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'équilibre financier de la caisse de retraite doit être assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations prévues au présent décret, celles-ci seraient réduites au prorata.
Ajout : convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires
.
Suppression : Au
Ajout : Cette
Suppression : cas
Ajout : convention
Suppression : où
Ajout : détermine
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : serait
Ajout : objectifs
Suppression : constaté
Ajout : pluriannuels
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : gestion,
les
Suppression : ressources
Ajout : moyens
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : insuffisantes
Ajout : fonctionnement
Ajout : dont la caisse dispose
pour
Suppression : assurer
Ajout : les
Ajout : atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque,
le service
Suppression : intégral
des prestations
Suppression : prévues
Ajout : et
Ajout : le recouvrement des cotisations ; 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ; 3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion,
au
Suppression : présent
Ajout : coût
Suppression : décret
Ajout : de la gestion
,
Suppression : celles-ci
Ajout : à
Suppression : seraient
Ajout : la
Suppression : réduites
Ajout : gestion
Ajout : financière et à l'action sociale ; 4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus
au
Suppression : prorata
Ajout : regard des objectifs fixés ; 5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention
.
Ajout : Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration.