Ajout : convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires
.
Suppression : Au
Ajout : Cette
Suppression : cas
Ajout : convention
Suppression : où
Ajout : détermine
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : serait
Ajout : objectifs
Suppression : constaté
Ajout : pluriannuels
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : gestion,
les
Suppression : ressources
Ajout : moyens
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : insuffisantes
Ajout : fonctionnement
Ajout : dont la caisse dispose
pour
Suppression : assurer
Ajout : les
Ajout : atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque,
le service
Suppression : intégral
des prestations
Suppression : prévues
Ajout : et
Ajout : le recouvrement des cotisations ; 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ; 3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion,
au
Suppression : présent
Ajout : coût
Suppression : décret
Ajout : de la gestion
,
Suppression : celles-ci
Ajout : à
Suppression : seraient
Ajout : la
Suppression : réduites
Ajout : gestion
Ajout : financière et à l'action sociale ; 4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus
au
Suppression : prorata
Ajout : regard des objectifs fixés ; 5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention
.
Ajout : Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration.