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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1984 au 1 juillet 1995
Version en vigueur du 1 juillet 1995 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à concurrence des quatre cinquièmes des taux fixés durant une période qui s'étendra jusqu'à la plus rapprochée des dates ci-dessous : a) Date à laquelle les charges totales atteindront 75 p. 100 des ressources totales (cotisations plus intérêts des réserves ; b) Date à laquelle le montant des prestations atteindra celui des cotisations. A compter de cette date, le taux d'appel des cotisations sera relevé jusqu'au maximum de 100 p. 100 par décision du conseil d'administration en fonction de la situation des réserves.
Nouvelle version :
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à concurrence Ajout : d'un pourcentage des Suppression : quatre
Ajout : taux
Suppression : cinquièmes
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : base
Ajout : dénommé
taux
Suppression : fixés
Ajout : d'appel,
Suppression : durant
Ajout : qui
Ajout : est fonction de la valeur N, définie au f de l'article R. 426-5, au 31 décembre du pénultième exercice. Le taux d'appel est fixé pour
une période
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : s'étendra
Ajout : douze
Suppression : jusqu'à
Ajout : mois
Ajout : commençant au 1er janvier. Il est déterminé en utilisant
la
Suppression : plus
Ajout : valeur
Suppression : rapprochée
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : N
Suppression : dates
Ajout : du
Suppression : ci-dessous
Ajout : pénultième
Ajout : exercice, par les formules suivantes
: a)
Suppression : Date
Ajout : Lorsque
Ajout : N est supérieur
à
Suppression : laquelle
Ajout : 2,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : charges
Ajout : taux
Suppression : totales
Ajout : d'appel
Suppression : atteindront
Ajout : en
Suppression : 75
Ajout : pourcentage
Suppression : p.
Ajout : est
Suppression : 100
Ajout : égal
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : ressources
Ajout : 118
Suppression : totales
Ajout : -
Suppression : (cotisations
Ajout : 3
Suppression : plus
Ajout : N.
Suppression : intérêts
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : réserves
Ajout : d'administration
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : b)
Ajout : faire
Suppression : Date
Ajout : évoluer
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : laquelle
Ajout : taux
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : montant
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : intervalle
Suppression : prestations
Ajout : E
Suppression : atteindra
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : plus
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : cotisations
Ajout : moins 1,5
.
Suppression : A
Ajout : Toutefois,
Ajout : à
compter de
Suppression : cette
Ajout : la
date
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : d'application
Suppression : taux
Ajout : du
Suppression : d'appel
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : cotisations
Ajout : 95-825
Suppression : sera
Ajout : du
Suppression : relevé
Ajout : 30
Suppression : jusqu'au
Ajout : juin
Suppression : maximum
Ajout : 1995,
Ajout : et pour une durée
de
Ajout : deux ans, E prend les valeurs suivantes : - la 1re année : - 6 p.