Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
171 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à concurrence Ajout : d'un pourcentage des Suppression : quatreAjout : tauxSuppression : cinquièmesAjout : deSuppression : desAjout : baseAjout : dénommé taux Suppression : fixésAjout : d'appel,Suppression : durantAjout : quiAjout : est fonction de la valeur N, définie au f de l'article R. 426-5, au 31 décembre du pénultième exercice. Le taux d'appel est fixé pour
une période
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : s'étendra
Ajout : douze
Suppression : jusqu'à
Ajout : mois
Ajout : commençant au 1er janvier. Il est déterminé en utilisant
la
Suppression : plus
Ajout : valeur
Suppression : rapprochée
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : N
Suppression : dates
Ajout : du
Suppression : ci-dessous
Ajout : pénultième
Ajout : exercice, par les formules suivantes
: a)
Suppression : Date
Ajout : Lorsque
Ajout : N est supérieur
à
Suppression : laquelle
Ajout : 2,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : charges
Ajout : taux
Suppression : totales
Ajout : d'appel
Suppression : atteindront
Ajout : en
Suppression : 75
Ajout : pourcentage
Suppression : p.
Ajout : est
Suppression : 100
Ajout : égal
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : ressources
Ajout : 118
Suppression : totales
Ajout : -
Suppression : (cotisations
Ajout : 3
Suppression : plus
Ajout : N.
Suppression : intérêts
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : réserves
Ajout : d'administration
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : b)
Ajout : faire
Suppression : Date
Ajout : évoluer
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : laquelle
Ajout : taux
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : montant
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : intervalle
Suppression : prestations
Ajout : E
Suppression : atteindra
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : plus
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : cotisations
Ajout : moins 1,5
.
Suppression : A
Ajout : Toutefois,
Ajout : à
compter de
Suppression : cette
Ajout : la
date
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : d'application
Suppression : taux
Ajout : du
Suppression : d'appel
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : cotisations
Ajout : 95-825
Suppression : sera
Ajout : du
Suppression : relevé
Ajout : 30
Suppression : jusqu'au
Ajout : juin
Suppression : maximum
Ajout : 1995,
Ajout : et pour une durée
de
Ajout : deux ans, E prend les valeurs suivantes : - la 1re année : - 6 p.